REUNION DE TRAVAIL
« REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES »
Préfecture de région – le 28/05/2009 (15h00 à 18h15)
Compte-rendu
Etaient présents :
- Jean-Michel BERARD, préfet de région
- Pierre STUSSI, secrétaire général pour les affaires régionales
- Salvador PEREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord
- François COUDON, adjoint du SGAR
- Magalie BRESTEAU, direction des actions ministérielles
- Béatrice DERREZ, mission régionale de la politique immobilière de l’Etat (DRFiP)
- Eric FRITSCH, chargé auprès du SGAR de la « plateforme régionale d’appui à la gestion des ressources humaines »
- Les organisations syndicales :
o CGT
o UNSA
o CFDT
o Solidaires
o FO
o CFTC
L’ordre du jour :
1) Etat d’avancement des réorganisations territoriales de l’Etat sur notre territoire
2) Stratégie immobilière de l’Etat
3) Prise en charge spécifique ressources humaines
Pièces jointes :
- Déclaration liminaire de la CGT
- Diaporama « réforme de l’administration territoriale régionale »
- Diaporama « mai 2009 la réforme organisation adm départementale Etat »
- Diaporama « stratégie immobilière syndicat-1 »
- Diaporama « présentation RH syndicat 28.5.2009 »
En préambule, le préfet fait état « d’avancées » depuis mars dernier :
Ø 6 préfigurateurs ont été désignés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (2X3, voir diaporama)
Ø évolution des organigrammes sans changement de situation pour les agents, sauf pour quelques uns sur des fonctions ou des situations géographiques particulières, dans une démarche concertée et dans le cadre de dispositifs spécifiques
Ø désignation officielle du responsable du pôle régional RH, un outil d’amélioration de l’accompagnement des personnels
Ø un ordre du jour qui répond à ses engagements précédents, chacun des points ayant été par ailleurs validé par le CAR du 20/05/2009
La CGT prononce une déclaration liminaire ci-jointe. Seule l’organisation « Solidaires » fait de même.
En réponse, le préfet dit enregistrer les propos et préoccupations et les relayer aux autorités politiques.
Il se dit d’une manière générale frappé d’entendre la CGT dire que tout ce qui pouvait exister auparavant était parfait. Les valeurs du Conseil National de la Résistance ont selon lui changé et/ou demandent des adaptations.
Il intervient sur 2 points de notre intervention :
- le Grenelle de l’environnement correspond selon lui à une prise de conscience collective dans la hiérarchisation des priorités. La question environnementale est synonyme de changements et de mutations majeures.
- La mondialisation implique d’accepter plusieurs réponses. A titre personnel, il considère que toutes les formules ou actions autour de la RGPP ne sont pas forcément garanties comme étant les meilleures réponses. Mais la RGPP a le mérite de représenter l’ambition de répondre à une nouvelle organisation qui ne fonctionnera qu’avec de la cohérence et du partage de responsabilités. Il en profite pour indiquer qu’il réunira le 30 juin prochain les membres titulaires de tous les CTP (O.S et directions) pour « mettre cartes sur table », parler « concrètement » dans un cadre informel.
-
La CGT rétorque qu’elle n’est pas arc-boutée sur de pseudo archaïsmes, qu’elle est favorable aux réformes dès lors qu’elles sont nécessaires. Mais s’agissant de la réforme des politiques publiques, la CGT considère que les questions préalables aux réformes doivent être :
- pourquoi ?
- comment ?
- pour qui ?
- avec qui ?
F.O fait observer à la suite de la CGT que la RGPP est mise en place sans débat politique public, alors même qu’elle touche à la place et au rôle de l’Etat dans la société.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord fait la présentation du diaporama « mai 2009 la réforme organisation adm départementale Etat ».
Le SGAR fait la présentation du diaporama « réforme de l’administration territoriale régionale ».
La CGT fait observer au préfet que les contours de la DRFiP paraissent encore confus, que son décret de création est annoncé puis reporté depuis plusieurs mois semble-t-il par l’action du Conseil d’Etat. La CGT dit au préfet son étonnement quant à la présentation par la TPG le 13 mai d’un budget 2009 de la DRFiP alors même que celle-ci, faute de décret de création, n’a aucune existence juridique. Elle demande également au préfet d’user de son autorité auprès de la TPG pour qu’enfin elle réunisse conjointement les CTP des 2 DSF et du Trésor Public du Nord, conformément aux directives rappelées par le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique le 17/11/2008 en préfecture de région. Le préfet répond qu’il en parlera à la TPG.
La CGT fait observer au préfet que l’intégration de l’Inspection du Travail à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) vient de valoir à la France un rappel à l’ordre de la part du B.I.T (Bureau International du Travail, institution de l’ONU). Cette intégration transgresse des conventions de l’O.I.T (Organisation Internationale du Travail), particulièrement celle relative à l’indépendance de l’inspection (convention 81 de l’O.I.T), dimension fondamentale dans l’exercice des missions de ses personnels. Dans le cadre intégré de la DIRECCTE, le rappel à l’ordre formulé par le B.I.T dénonce le rôle que les pouvoirs publics font jouer à l’Inspection du Travail dans la chasse aux travailleurs sans papiers, en appui des services de police et de gendarmerie. Le B.I.T, et en l’occurrence la CGT, rappellent que le rôle de l’Inspection du Travail n’est pas d’ « assurer l’application du droit de l’immigration », mais bien d’ « assurer des conditions de travail conformes à la législation »… et ce quelque soit le statut du salarié. Le rappel à l’ordre du B.I.T souligne que « les travailleurs étrangers en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’Inspection du Travail que les autres travailleurs ».
La CGT demande au préfet d’en tirer toutes les conséquences sans attendre et de questionner le gouvernement. Le préfet prétend que rien n’est changé dans l’exercice de la mission de l’Inspection du Travail, qu’il n’y a pas de changement institutionnel.
La CFDT rappelle au préfet que depuis plusieurs mois les O.S sont en attente de la communication des effectifs des différentes directions pour les années n-1, n et n+1.
Le préfet s’engage à communiquer les effectifs des années n-1 et n dans les prochaines semaines. Il ne lui est pas possible de communiquer sur n+1, les volumes d’emplois à venir étant fonction des décisions nationales et de leurs déclinaisons dans les différents ministères…
Solidaires dénonce l’éclatement de la DGCCRF sur les niveaux départementaux et régionaux, aboutissant au cloisonnement des missions, et en fin de compte à une perte d’efficacité dans la protection du consommateur.
Béatrice DERREZ, de la mission régionale de la politique immobilière de l’Etat (DRFiP/France Domaine), présente le diaporama « stratégie immobilière syndicat-1 ».
Le préfet précise qu’à ce stade il s’agit d’une présentation informelle validée par le CAR et soumise au gouvernement. Il indique que la surface utile nette (S.U.N) retenue par agent est de 12m² (bureau + salles de réunion + annexes). Il ajoute qu’une étude est en cours sur Lille-Saint Sauveur (réserve foncière de l’Etat) en lien avec la ville de Lille, pour la création d’une « cité administrative de nouvelle génération » dans le moyen terme (7 à 8 ans).
Le préfet fait état d’un groupe de travail national en charge de l’élaboration d’une « charte de gestion » concernant les situations de personnels de différentes directions regroupées sur un même site, en particulier pour tout ce qui touche à l’hygiène et la sécurité.
Enfin il fait par d’une négociation de bail en cours avec le promoteur immobilier en charge du nouvel immeuble « ONIX » situé près de la gare SNCF de Lille (15.000 m²).
La CGT s’inquiète de la S.U.N retenue : c’est le travail en plateau qui s’annonce avec la dégradation des conditions de travail… Le préfet considère qu’il vaut mieux perdre quelques m² et se retrouver dans un environnement plus fonctionnel…
Eric FRITSCH, chargé auprès du SGAR de la « plateforme régionale d’appui à la gestion des ressources humaines » commente rapidement le diaporama « présentation RH syndicat 28.5.2009 »
Compte tenu de l’heure avancée, il propose une séance de travail spécifique le 22 juin après-midi.
Pour le Comité Régional CGT 59/62,
Jean-Marie MASSE Jean-Noël SAUSSOL
« REVISION GENERALE DES POLITIQUES PUBLIQUES »
Préfecture de région – le 28/05/2009 (15h00 à 18h15)
Compte-rendu
Etaient présents :
- Jean-Michel BERARD, préfet de région
- Pierre STUSSI, secrétaire général pour les affaires régionales
- Salvador PEREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord
- François COUDON, adjoint du SGAR
- Magalie BRESTEAU, direction des actions ministérielles
- Béatrice DERREZ, mission régionale de la politique immobilière de l’Etat (DRFiP)
- Eric FRITSCH, chargé auprès du SGAR de la « plateforme régionale d’appui à la gestion des ressources humaines »
- Les organisations syndicales :
o CGT
o UNSA
o CFDT
o Solidaires
o FO
o CFTC
L’ordre du jour :
1) Etat d’avancement des réorganisations territoriales de l’Etat sur notre territoire
2) Stratégie immobilière de l’Etat
3) Prise en charge spécifique ressources humaines
Pièces jointes :
- Déclaration liminaire de la CGT
- Diaporama « réforme de l’administration territoriale régionale »
- Diaporama « mai 2009 la réforme organisation adm départementale Etat »
- Diaporama « stratégie immobilière syndicat-1 »
- Diaporama « présentation RH syndicat 28.5.2009 »
En préambule, le préfet fait état « d’avancées » depuis mars dernier :
Ø 6 préfigurateurs ont été désignés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (2X3, voir diaporama)
Ø évolution des organigrammes sans changement de situation pour les agents, sauf pour quelques uns sur des fonctions ou des situations géographiques particulières, dans une démarche concertée et dans le cadre de dispositifs spécifiques
Ø désignation officielle du responsable du pôle régional RH, un outil d’amélioration de l’accompagnement des personnels
Ø un ordre du jour qui répond à ses engagements précédents, chacun des points ayant été par ailleurs validé par le CAR du 20/05/2009
La CGT prononce une déclaration liminaire ci-jointe. Seule l’organisation « Solidaires » fait de même.
En réponse, le préfet dit enregistrer les propos et préoccupations et les relayer aux autorités politiques.
Il se dit d’une manière générale frappé d’entendre la CGT dire que tout ce qui pouvait exister auparavant était parfait. Les valeurs du Conseil National de la Résistance ont selon lui changé et/ou demandent des adaptations.
Il intervient sur 2 points de notre intervention :
- le Grenelle de l’environnement correspond selon lui à une prise de conscience collective dans la hiérarchisation des priorités. La question environnementale est synonyme de changements et de mutations majeures.
- La mondialisation implique d’accepter plusieurs réponses. A titre personnel, il considère que toutes les formules ou actions autour de la RGPP ne sont pas forcément garanties comme étant les meilleures réponses. Mais la RGPP a le mérite de représenter l’ambition de répondre à une nouvelle organisation qui ne fonctionnera qu’avec de la cohérence et du partage de responsabilités. Il en profite pour indiquer qu’il réunira le 30 juin prochain les membres titulaires de tous les CTP (O.S et directions) pour « mettre cartes sur table », parler « concrètement » dans un cadre informel.
-
La CGT rétorque qu’elle n’est pas arc-boutée sur de pseudo archaïsmes, qu’elle est favorable aux réformes dès lors qu’elles sont nécessaires. Mais s’agissant de la réforme des politiques publiques, la CGT considère que les questions préalables aux réformes doivent être :
- pourquoi ?
- comment ?
- pour qui ?
- avec qui ?
F.O fait observer à la suite de la CGT que la RGPP est mise en place sans débat politique public, alors même qu’elle touche à la place et au rôle de l’Etat dans la société.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord fait la présentation du diaporama « mai 2009 la réforme organisation adm départementale Etat ».
Le SGAR fait la présentation du diaporama « réforme de l’administration territoriale régionale ».
La CGT fait observer au préfet que les contours de la DRFiP paraissent encore confus, que son décret de création est annoncé puis reporté depuis plusieurs mois semble-t-il par l’action du Conseil d’Etat. La CGT dit au préfet son étonnement quant à la présentation par la TPG le 13 mai d’un budget 2009 de la DRFiP alors même que celle-ci, faute de décret de création, n’a aucune existence juridique. Elle demande également au préfet d’user de son autorité auprès de la TPG pour qu’enfin elle réunisse conjointement les CTP des 2 DSF et du Trésor Public du Nord, conformément aux directives rappelées par le secrétaire d’Etat à la Fonction Publique le 17/11/2008 en préfecture de région. Le préfet répond qu’il en parlera à la TPG.
La CGT fait observer au préfet que l’intégration de l’Inspection du Travail à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) vient de valoir à la France un rappel à l’ordre de la part du B.I.T (Bureau International du Travail, institution de l’ONU). Cette intégration transgresse des conventions de l’O.I.T (Organisation Internationale du Travail), particulièrement celle relative à l’indépendance de l’inspection (convention 81 de l’O.I.T), dimension fondamentale dans l’exercice des missions de ses personnels. Dans le cadre intégré de la DIRECCTE, le rappel à l’ordre formulé par le B.I.T dénonce le rôle que les pouvoirs publics font jouer à l’Inspection du Travail dans la chasse aux travailleurs sans papiers, en appui des services de police et de gendarmerie. Le B.I.T, et en l’occurrence la CGT, rappellent que le rôle de l’Inspection du Travail n’est pas d’ « assurer l’application du droit de l’immigration », mais bien d’ « assurer des conditions de travail conformes à la législation »… et ce quelque soit le statut du salarié. Le rappel à l’ordre du B.I.T souligne que « les travailleurs étrangers en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’Inspection du Travail que les autres travailleurs ».
La CGT demande au préfet d’en tirer toutes les conséquences sans attendre et de questionner le gouvernement. Le préfet prétend que rien n’est changé dans l’exercice de la mission de l’Inspection du Travail, qu’il n’y a pas de changement institutionnel.
La CFDT rappelle au préfet que depuis plusieurs mois les O.S sont en attente de la communication des effectifs des différentes directions pour les années n-1, n et n+1.
Le préfet s’engage à communiquer les effectifs des années n-1 et n dans les prochaines semaines. Il ne lui est pas possible de communiquer sur n+1, les volumes d’emplois à venir étant fonction des décisions nationales et de leurs déclinaisons dans les différents ministères…
Solidaires dénonce l’éclatement de la DGCCRF sur les niveaux départementaux et régionaux, aboutissant au cloisonnement des missions, et en fin de compte à une perte d’efficacité dans la protection du consommateur.
Béatrice DERREZ, de la mission régionale de la politique immobilière de l’Etat (DRFiP/France Domaine), présente le diaporama « stratégie immobilière syndicat-1 ».
Le préfet précise qu’à ce stade il s’agit d’une présentation informelle validée par le CAR et soumise au gouvernement. Il indique que la surface utile nette (S.U.N) retenue par agent est de 12m² (bureau + salles de réunion + annexes). Il ajoute qu’une étude est en cours sur Lille-Saint Sauveur (réserve foncière de l’Etat) en lien avec la ville de Lille, pour la création d’une « cité administrative de nouvelle génération » dans le moyen terme (7 à 8 ans).
Le préfet fait état d’un groupe de travail national en charge de l’élaboration d’une « charte de gestion » concernant les situations de personnels de différentes directions regroupées sur un même site, en particulier pour tout ce qui touche à l’hygiène et la sécurité.
Enfin il fait par d’une négociation de bail en cours avec le promoteur immobilier en charge du nouvel immeuble « ONIX » situé près de la gare SNCF de Lille (15.000 m²).
La CGT s’inquiète de la S.U.N retenue : c’est le travail en plateau qui s’annonce avec la dégradation des conditions de travail… Le préfet considère qu’il vaut mieux perdre quelques m² et se retrouver dans un environnement plus fonctionnel…
Eric FRITSCH, chargé auprès du SGAR de la « plateforme régionale d’appui à la gestion des ressources humaines » commente rapidement le diaporama « présentation RH syndicat 28.5.2009 »
Compte tenu de l’heure avancée, il propose une séance de travail spécifique le 22 juin après-midi.
Pour le Comité Régional CGT 59/62,
Jean-Marie MASSE Jean-Noël SAUSSOL
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