Compte rendu de la délégation de l’Assurance Maladie reçue à la préfecture du Nord le 05 mars 2009.

9 délégués syndicaux (FO, SNFOCOS, CGT, CFE-CGC, CFTC) ont rencontré Mr Christophe COUSIN, en charge des affaires administratives et politiques auprès du Préfet.

La discussion a porté sur le projet de loi HPST, en particulier la création des ARS, ses conséquences et la fusion des CPAM (Amendement 245 du député Flageolet).

Création des ARS

Nous avons martelé la détermination des salariés de la Sécurité Sociale à défendre les grands principes de l’Assurance-Maladie que sont la solidarité nationale et un accès aux soins de qualité.

Le projet de loi HPST est facteur de confusion. La création des ARS s’apparente à une main basse des cotisations patronales et salariales par l’Etat qui déciderait, dans la pratique, seul de leur utilisation. …

Nous avons marqué notre refus de procéder à la destruction des services de l’assurance maladie (CRAM-CPAM) et de son service médical.

En absorbant au travers des ARS, des éléments de l’assurance maladie, l’Etat absorberait son contre poids et supprimerait de fait un outil régulateur de sa politique de santé. Afin que l'Assurance Maladie garde une place primordiale dans la prise de décision, l'ARS doit avoir le statut d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) Etat/Assurance Maladie.

Les représentants syndicaux interrogent Monsieur Cousin sur l’existence d’une directive européenne qui conduirait l’Etat Français a « brûlé son modèle social » ? Notre interlocuteur affirme qu’il n’y a pas de directive en ce sens, et rappelle le fonctionnement des instances européennes….Il semble donc ignorer ou faire semblant d’ignorer la directive « services » et le paquet « Monti-Kroes » qui doit conduire à ouvrir le marché de la santé à la concurrence. La mise en application de la directive « services » adoptée le 12 décembre 2006 est prévue pour décembre 2009. …

A cela s’ajoute les craintes des salariés concernés en matière de maintien d’emploi, de fonction et de mobilité en particulier avec la spécificité de la CRAM Nord-Pas-de-Calais qui couvre deux régions. …

Nous avons donc demandé que l’intégrité de l’assurance maladie, de son service médical et de son réseau de caisses primaires, véritable outil régulateur des politiques de santé et de leur coût, soit renforcée et non diluée dans des agences, véritables portes ouvertes à la privatisation, à la déréglementation et à l’augmentation du coût de la santé pour les assurés sociaux…

Sur l’amendement FLAJOLET qui induit une implantation de l’assurance maladie et de ses caisses collée sur les territoires de santé, la délégation syndicale demande à Monsieur Cousin de définir la notion de « territoire ». Réponse « je ne sais pas ». Les syndicalistes rétorquent qu’en effet il n’existe pas de définition précise du territoire, ceci étant, il y aurait entre 150 et 300 territoires en France, définies selon des normes diverses et variées, par conséquent l’amendement FLAJOLET n’est qu’un artifice, une diversion qui concourt au démantèlement du système de protection sociale. …

Les organisations syndicales rappellent que la sécurité sociale appartient aux français, que le système ne repose pas sur l’impôt et qu’en ce sens, l’Etat n’a pas à y mettre le nez.

…Un courrier a été remis en main propre à Mr COUSIN expliquant l’organisation actuelle et les missions actuellement remplies par la CRAM au travers du GIP ARH. Il s’est engagé à transmettre l’ensemble des réflexions et des revendications de l’intersyndicale, via le Préfet, à Madame BACHELOT….