mercredi 27 mai 2009
mercredi 6 mai 2009
mardi 28 avril 2009
jeudi 23 avril 2009
lundi 20 avril 2009
Appel des federations du Ministère de la Défense
jeudi 12 mars 2009
Compte rendu de la délégation de l’Assurance Maladie reçue à la préfecture du Nord le 05 mars 2009.
9 délégués syndicaux (FO, SNFOCOS, CGT, CFE-CGC, CFTC) ont rencontré Mr Christophe COUSIN, en charge des affaires administratives et politiques auprès du Préfet.
La discussion a porté sur le projet de loi HPST, en particulier la création des ARS, ses conséquences et la fusion des CPAM (Amendement 245 du député Flageolet).
Création des ARS
Nous avons martelé la détermination des salariés de la Sécurité Sociale à défendre les grands principes de l’Assurance-Maladie que sont la solidarité nationale et un accès aux soins de qualité.
Le projet de loi HPST est facteur de confusion. La création des ARS s’apparente à une main basse des cotisations patronales et salariales par l’Etat qui déciderait, dans la pratique, seul de leur utilisation. …
Nous avons marqué notre refus de procéder à la destruction des services de l’assurance maladie (CRAM-CPAM) et de son service médical.
En absorbant au travers des ARS, des éléments de l’assurance maladie, l’Etat absorberait son contre poids et supprimerait de fait un outil régulateur de sa politique de santé. Afin que l'Assurance Maladie garde une place primordiale dans la prise de décision, l'ARS doit avoir le statut d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) Etat/Assurance Maladie.
Les représentants syndicaux interrogent Monsieur Cousin sur l’existence d’une directive européenne qui conduirait l’Etat Français a « brûlé son modèle social » ? Notre interlocuteur affirme qu’il n’y a pas de directive en ce sens, et rappelle le fonctionnement des instances européennes….Il semble donc ignorer ou faire semblant d’ignorer la directive « services » et le paquet « Monti-Kroes » qui doit conduire à ouvrir le marché de la santé à la concurrence. La mise en application de la directive « services » adoptée le 12 décembre 2006 est prévue pour décembre 2009. …
A cela s’ajoute les craintes des salariés concernés en matière de maintien d’emploi, de fonction et de mobilité en particulier avec la spécificité de la CRAM Nord-Pas-de-Calais qui couvre deux régions. …
Nous avons donc demandé que l’intégrité de l’assurance maladie, de son service médical et de son réseau de caisses primaires, véritable outil régulateur des politiques de santé et de leur coût, soit renforcée et non diluée dans des agences, véritables portes ouvertes à la privatisation, à la déréglementation et à l’augmentation du coût de la santé pour les assurés sociaux…
Sur l’amendement FLAJOLET qui induit une implantation de l’assurance maladie et de ses caisses collée sur les territoires de santé, la délégation syndicale demande à Monsieur Cousin de définir la notion de « territoire ». Réponse « je ne sais pas ». Les syndicalistes rétorquent qu’en effet il n’existe pas de définition précise du territoire, ceci étant, il y aurait entre 150 et 300 territoires en France, définies selon des normes diverses et variées, par conséquent l’amendement FLAJOLET n’est qu’un artifice, une diversion qui concourt au démantèlement du système de protection sociale. …
Les organisations syndicales rappellent que la sécurité sociale appartient aux français, que le système ne repose pas sur l’impôt et qu’en ce sens, l’Etat n’a pas à y mettre le nez.
…Un courrier a été remis en main propre à Mr COUSIN expliquant l’organisation actuelle et les missions actuellement remplies par la CRAM au travers du GIP ARH. Il s’est engagé à transmettre l’ensemble des réflexions et des revendications de l’intersyndicale, via le Préfet, à Madame BACHELOT….
La discussion a porté sur le projet de loi HPST, en particulier la création des ARS, ses conséquences et la fusion des CPAM (Amendement 245 du député Flageolet).
Création des ARS
Nous avons martelé la détermination des salariés de la Sécurité Sociale à défendre les grands principes de l’Assurance-Maladie que sont la solidarité nationale et un accès aux soins de qualité.
Le projet de loi HPST est facteur de confusion. La création des ARS s’apparente à une main basse des cotisations patronales et salariales par l’Etat qui déciderait, dans la pratique, seul de leur utilisation. …
Nous avons marqué notre refus de procéder à la destruction des services de l’assurance maladie (CRAM-CPAM) et de son service médical.
En absorbant au travers des ARS, des éléments de l’assurance maladie, l’Etat absorberait son contre poids et supprimerait de fait un outil régulateur de sa politique de santé. Afin que l'Assurance Maladie garde une place primordiale dans la prise de décision, l'ARS doit avoir le statut d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) Etat/Assurance Maladie.
Les représentants syndicaux interrogent Monsieur Cousin sur l’existence d’une directive européenne qui conduirait l’Etat Français a « brûlé son modèle social » ? Notre interlocuteur affirme qu’il n’y a pas de directive en ce sens, et rappelle le fonctionnement des instances européennes….Il semble donc ignorer ou faire semblant d’ignorer la directive « services » et le paquet « Monti-Kroes » qui doit conduire à ouvrir le marché de la santé à la concurrence. La mise en application de la directive « services » adoptée le 12 décembre 2006 est prévue pour décembre 2009. …
A cela s’ajoute les craintes des salariés concernés en matière de maintien d’emploi, de fonction et de mobilité en particulier avec la spécificité de la CRAM Nord-Pas-de-Calais qui couvre deux régions. …
Nous avons donc demandé que l’intégrité de l’assurance maladie, de son service médical et de son réseau de caisses primaires, véritable outil régulateur des politiques de santé et de leur coût, soit renforcée et non diluée dans des agences, véritables portes ouvertes à la privatisation, à la déréglementation et à l’augmentation du coût de la santé pour les assurés sociaux…
Sur l’amendement FLAJOLET qui induit une implantation de l’assurance maladie et de ses caisses collée sur les territoires de santé, la délégation syndicale demande à Monsieur Cousin de définir la notion de « territoire ». Réponse « je ne sais pas ». Les syndicalistes rétorquent qu’en effet il n’existe pas de définition précise du territoire, ceci étant, il y aurait entre 150 et 300 territoires en France, définies selon des normes diverses et variées, par conséquent l’amendement FLAJOLET n’est qu’un artifice, une diversion qui concourt au démantèlement du système de protection sociale. …
Les organisations syndicales rappellent que la sécurité sociale appartient aux français, que le système ne repose pas sur l’impôt et qu’en ce sens, l’Etat n’a pas à y mettre le nez.
…Un courrier a été remis en main propre à Mr COUSIN expliquant l’organisation actuelle et les missions actuellement remplies par la CRAM au travers du GIP ARH. Il s’est engagé à transmettre l’ensemble des réflexions et des revendications de l’intersyndicale, via le Préfet, à Madame BACHELOT….
mardi 24 février 2009
COMMUNIQUE: Fonction publique, le gouvernement maintient son cap, les salariés doivent maintenir le leur, celui de la mobilisation !
Les organisations CGT, UGFF, FD SANTE ACTION SOCIALE, FAPT, SERVICES PUBLICS ont été reçues ce jour par les Ministres WOERTH et SANTINI. L’objet de cette bilatérale annoncée portait sur l’agenda social. Elle est à mettre à l’actif de la journée de mobilisation historique interprofessionnelle unitaire du 29 janvier 2009.
A l’occasion du sommet social du 18 février, le Président de la République avait renvoyé les partenaires sociaux à ces rencontres bilatérales, pour débattre des revendications spécifiques à la Fonction publique.
Une réunion plénière entre les Ministres de la fonction publique et les organisations syndicales est prévue le 3 mars. Cette perspective témoigne également de l’attention portée par le pouvoir au rapport de force établi le 29 janvier.
Dans son propos liminaire, la délégation CGT s’est faite le relais des organisations syndicales d’Outre-mer fortement mobilisées actuellement, en demandant l’ouverture urgente de discussions sur les revendications spécifiques à leurs territoires concernant la Fonction publique.
Lors de cet entretien la CGT a réitéré ses revendications :
Salaires : pour notre organisation, l’augmentation du point d’indice est centrale, de même que le rattrapage des pertes accumulées depuis 2000.
Pouvoir d’achat : les améliorations de la prise en charge du transport domicile–travail et la revalorisation du supplément familial s’imposent.
L’emploi : nous réaffirmons notre opposition au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.
Grilles : la CGT condamne son exclusion des négociations en cours sur des grilles indiciaires, qui ont commencé sur la B et vont se poursuivre sur la A. Pour nous, il faut une refonte complète des grilles, en commençant par la C, et poursuivies par la B et puis la A, traduisant ainsi des véritables possibilités de déroulement de carrière. La CGT fera des propositions en ce sens.
Projet de loi mobilité : en l’état actuel, ce projet n’est pas acceptable. Il faut en particulier revoir les chapitres sur l’intérim, le temps non complet et la réorientation professionnelle.
Projet de loi dialogue social, découlant de l’accord de Bercy du 06 juin 2008 : la période transitoire doit être arrêtée au plus vite, pour coller rapidement à l’esprit de cet accord, avant son adoption au Parlement.
Par ailleurs, la CGT a exigé que soit mise en œuvre une politique de résorption de l’emploi précaire (plus de 900 000 agents concernés).
La possibilité d’accéder à la fonction publique par la voie du dispositif PACTE est aujourd’hui insignifiante. La CGT considère que reste pleinement posée la question d’un véritable sas citoyen d’entrée dans la Fonction publique pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Sur l’ensemble de ces points, le Ministre, maintient le cap déjà annoncé, tant sur la valeur du point, que sur l’emploi. Aucune des mesures annoncées ne sont porteuses d’avancées au regard du pouvoir d’achat ou de l’emploi.
Dans ce contexte de crise exacerbée, la France a plus que jamais besoin de services publics renforcés et non diminués, en capacité de répondre aux besoins sociaux et économiques croissants. C’est fort de cela, que pourra s’exercer une véritable justice sociale.
En tout état de cause, après la puissante journée d’actions du 29 janvier, la CGT appelle tous les agents de la Fonction publique, à se mobiliser encore plus massivement le 19 mars, pour rejeter ces orientations politiques et gagner sur leurs revendications.Montreuil, le 23 février 2009
A l’occasion du sommet social du 18 février, le Président de la République avait renvoyé les partenaires sociaux à ces rencontres bilatérales, pour débattre des revendications spécifiques à la Fonction publique.
Une réunion plénière entre les Ministres de la fonction publique et les organisations syndicales est prévue le 3 mars. Cette perspective témoigne également de l’attention portée par le pouvoir au rapport de force établi le 29 janvier.
Dans son propos liminaire, la délégation CGT s’est faite le relais des organisations syndicales d’Outre-mer fortement mobilisées actuellement, en demandant l’ouverture urgente de discussions sur les revendications spécifiques à leurs territoires concernant la Fonction publique.
Lors de cet entretien la CGT a réitéré ses revendications :
Salaires : pour notre organisation, l’augmentation du point d’indice est centrale, de même que le rattrapage des pertes accumulées depuis 2000.
Pouvoir d’achat : les améliorations de la prise en charge du transport domicile–travail et la revalorisation du supplément familial s’imposent.
L’emploi : nous réaffirmons notre opposition au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite.
Grilles : la CGT condamne son exclusion des négociations en cours sur des grilles indiciaires, qui ont commencé sur la B et vont se poursuivre sur la A. Pour nous, il faut une refonte complète des grilles, en commençant par la C, et poursuivies par la B et puis la A, traduisant ainsi des véritables possibilités de déroulement de carrière. La CGT fera des propositions en ce sens.
Projet de loi mobilité : en l’état actuel, ce projet n’est pas acceptable. Il faut en particulier revoir les chapitres sur l’intérim, le temps non complet et la réorientation professionnelle.
Projet de loi dialogue social, découlant de l’accord de Bercy du 06 juin 2008 : la période transitoire doit être arrêtée au plus vite, pour coller rapidement à l’esprit de cet accord, avant son adoption au Parlement.
Par ailleurs, la CGT a exigé que soit mise en œuvre une politique de résorption de l’emploi précaire (plus de 900 000 agents concernés).
La possibilité d’accéder à la fonction publique par la voie du dispositif PACTE est aujourd’hui insignifiante. La CGT considère que reste pleinement posée la question d’un véritable sas citoyen d’entrée dans la Fonction publique pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.
Sur l’ensemble de ces points, le Ministre, maintient le cap déjà annoncé, tant sur la valeur du point, que sur l’emploi. Aucune des mesures annoncées ne sont porteuses d’avancées au regard du pouvoir d’achat ou de l’emploi.
Dans ce contexte de crise exacerbée, la France a plus que jamais besoin de services publics renforcés et non diminués, en capacité de répondre aux besoins sociaux et économiques croissants. C’est fort de cela, que pourra s’exercer une véritable justice sociale.
En tout état de cause, après la puissante journée d’actions du 29 janvier, la CGT appelle tous les agents de la Fonction publique, à se mobiliser encore plus massivement le 19 mars, pour rejeter ces orientations politiques et gagner sur leurs revendications.Montreuil, le 23 février 2009
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